Le Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et de CPA Canada (le Comité mixte) a présenté au ministère des Finances un mémoire non officiel sur les propositions législatives sur le projet de propositions législatives publié le 4 août dernier. Ce mémoire regroupe les commentaires reçus du Comité mixte et des bénévoles des groupes de travail sur les mesures fiscales suivantes :
- les fiducies collectives des employés;
- le cadre des transferts intergénérationnels d’entreprises;
- les conventions de retraite;
- l’impôt minimum de remplacement;
- l’impôt sur le rachat de capitaux propres, dont les rachats d’actions;
- les règles générales anti-évitement (RGAÉ);
- le Régime de restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement (RDEIF);
- certaines modifications techniques.
Le Comité mixte a également fait part des questions incluses dans le mémoire lors de ses discussions avec le ministère des Finances.
Un autre mémoire non officiel portant sur l’impôt minimum mondial (Pilier II), qui doit être remis à la fin de septembre, sera également déposé par le Comité mixte.
Enfin, CPA Canada, avec l’aide d’un groupe de travail, a soumis au ministère des Finances un mémoire non officiel sur la version révisée de la Loi de la taxe sur les services numériques, qui a également été publiée le 4 août.
Nous sommes reconnaissants à tous les bénévoles qui ont donné de leur temps en août, ce qui a permis au ministère des Finances d’obtenir des commentaires importants concernant un grand nombre de mesures fiscales proposées.
Nous continuerons de vous tenir au courant des faits nouveaux.