Le 22 novembre 2023
Le 21 novembre, la vice-première ministre et ministre des Finances a publié l’Énoncé économique de l’automne de 2023 du gouvernement fédéral, qui présente de nouvelles mesures fiscales et des mises à jour concernant des mesures annoncées antérieurement. En voici un résumé.
Le 17 novembre 2023
Tout au long de 2023, nous avons invité les CPA canadiens à nous soumettre les questions qu’ils souhaitaient poser à l’Agence du revenu du Canada.
L’ARC n’obligera pas les organismes de bienfaisance enregistrés à produire le formulaire T3 pour les fiducies internes
Le 10 novembre 2023
Comme vous le savez peut-être, de nouvelles règles visant à renforcer les exigences en matière de déclaration applicables aux fiducies ont été adoptées en 2022.
À la suite de cette annonce, les organismes de bienfaisance enregistrés ont cherché à obtenir des précisions sur l’application de ces nouvelles exigences aux fiducies internes.
L’ARC a récemment fait parvenir un courriel aux personnes inscrites à sa liste d’envoi intitulée « Organismes de bienfaisance et dons – Quoi de neuf » pour leur communiquer les renseignements qui suivent :
L’ARC n’exigera pas des organismes de bienfaisance enregistrés qu’ils produisent le formulaire T3, Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies, pour les fiducies internes.
Une fiducie interne est créée lorsqu’un organisme de bienfaisance :
- reçoit un bien assujetti à certaines modalités juridiquement contraignantes;
- détient ce bien à titre de fiduciaire.
L’ARC n’obligera pas les organismes de bienfaisance enregistrés à produire le formulaire T3 pour les fiducies internes
Le 10 novembre 2023
Comme vous le savez peut-être, de nouvelles règles visant à renforcer les exigences en matière de déclaration applicables aux fiducies ont été adoptées en 2022.
À la suite de cette annonce, les organismes de bienfaisance enregistrés ont cherché à obtenir des précisions sur l’application de ces nouvelles exigences aux fiducies internes.
L’ARC a récemment fait parvenir un courriel aux personnes inscrites à sa liste d’envoi intitulée « Organismes de bienfaisance et dons – Quoi de neuf » pour leur communiquer les renseignements qui suivent :
L’ARC n’exigera pas des organismes de bienfaisance enregistrés qu’ils produisent le formulaire T3, Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies, pour les fiducies internes.
Une fiducie interne est créée lorsqu’un organisme de bienfaisance :
- reçoit un bien assujetti à certaines modalités juridiquement contraignantes;
- détient ce bien à titre de fiduciaire.
Opérations à signaler désignées
Le 02 novembre 2023
Les règles de divulgation obligatoire améliorées du Canada prévoient une obligation de déclarer les opérations à signaler.
Une opération devient une opération à signaler si elle est identique ou sensiblement semblable à une opération désignée par la ministre du Revenu national. L’ARC a récemment publié la liste des opérations et séries d’opérations désignées, en vigueur le 1er novembre 2023. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web de l’ARC.
Le gouvernement du Canada reporte la date limite de production de la déclaration relative à la taxe sur les logements sous-utilisés pour 2022
Le 31 octobre 2023
Le 31 octobre 2023, la ministre du Revenu national a annoncé que les propriétaires assujettis à la taxe sur les logements sous-utilisés (TLSU) auront jusqu’au 30 avril 2024 pour produire leur déclaration pour l’année civile 2022 sans que des pénalités ou intérêts leur soient imposés. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le communiqué de presse de l’ARC à ce sujet.
Notre plus récent billet : Services numériques de l’ARC pour les fiscalistes : nouveautés et améliorations
Le 25 octobre 2023
L’ARC propose plusieurs nouveautés et améliorations en ce qui a trait aux processus en ligne et aux services numériques à la disposition des contribuables et des fiscalistes. Pour en savoir plus, lisez notre dernier billet.
Le 25 septembre 2023
Le 21 septembre 2023, la vice-première ministre et ministre des Finances a déposé le projet de loi C-56, Loi sur le logement et l’épicerie à prix abordable, qui élimine la TPS sur la construction de logements locatifs.
Notre plus récent billet sur les nouvelles règles fiscales applicables aux transferts d’entreprises
Le 20 septembre 2023
Le 4 août 2023, le ministère des Finances du Canada a publié une version révisée des règles fiscales à prendre en compte lorsqu’on transfère son entreprise à des membres de sa famille ou à des employés. Découvrez les effets qu’auront ces mesures à compter de 2024 dans notre dernier billet.
Le 18 septembre 2023
Le Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et de CPA Canada (le Comité mixte) a présenté au ministère des Finances un mémoire non officiel sur les propositions législatives sur le projet de propositions législatives publié le 4 août dernier.