Le 22 novembre 2023
Le 21 novembre, la vice-première ministre et ministre des Finances a publié l’Énoncé économique de l’automne de 2023 du gouvernement fédéral, qui présente de nouvelles mesures fiscales et des mises à jour concernant des mesures annoncées antérieurement. En voici un résumé.
Le 17 novembre 2023
Tout au long de 2023, nous avons invité les CPA canadiens à nous soumettre les questions qu’ils souhaitaient poser à l’Agence du revenu du Canada.
L’ARC n’obligera pas les organismes de bienfaisance enregistrés à produire le formulaire T3 pour les fiducies internes
Le 10 novembre 2023
Comme vous le savez peut-être, de nouvelles règles visant à renforcer les exigences en matière de déclaration applicables aux fiducies ont été adoptées en 2022.
À la suite de cette annonce, les organismes de bienfaisance enregistrés ont cherché à obtenir des précisions sur l’application de ces nouvelles exigences aux fiducies internes.
L’ARC a récemment fait parvenir un courriel aux personnes inscrites à sa liste d’envoi intitulée « Organismes de bienfaisance et dons – Quoi de neuf » pour leur communiquer les renseignements qui suivent :
L’ARC n’exigera pas des organismes de bienfaisance enregistrés qu’ils produisent le formulaire T3, Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies, pour les fiducies internes.
Une fiducie interne est créée lorsqu’un organisme de bienfaisance :
- reçoit un bien assujetti à certaines modalités juridiquement contraignantes;
- détient ce bien à titre de fiduciaire.
L’ARC n’obligera pas les organismes de bienfaisance enregistrés à produire le formulaire T3 pour les fiducies internes
Le 10 novembre 2023
Comme vous le savez peut-être, de nouvelles règles visant à renforcer les exigences en matière de déclaration applicables aux fiducies ont été adoptées en 2022.
À la suite de cette annonce, les organismes de bienfaisance enregistrés ont cherché à obtenir des précisions sur l’application de ces nouvelles exigences aux fiducies internes.
L’ARC a récemment fait parvenir un courriel aux personnes inscrites à sa liste d’envoi intitulée « Organismes de bienfaisance et dons – Quoi de neuf » pour leur communiquer les renseignements qui suivent :
L’ARC n’exigera pas des organismes de bienfaisance enregistrés qu’ils produisent le formulaire T3, Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies, pour les fiducies internes.
Une fiducie interne est créée lorsqu’un organisme de bienfaisance :
- reçoit un bien assujetti à certaines modalités juridiquement contraignantes;
- détient ce bien à titre de fiduciaire.
Opérations à signaler désignées
Le 02 novembre 2023
Les règles de divulgation obligatoire améliorées du Canada prévoient une obligation de déclarer les opérations à signaler.
Une opération devient une opération à signaler si elle est identique ou sensiblement semblable à une opération désignée par la ministre du Revenu national. L’ARC a récemment publié la liste des opérations et séries d’opérations désignées, en vigueur le 1er novembre 2023. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web de l’ARC.
Le gouvernement du Canada reporte la date limite de production de la déclaration relative à la taxe sur les logements sous-utilisés pour 2022
Le 31 octobre 2023
Le 31 octobre 2023, la ministre du Revenu national a annoncé que les propriétaires assujettis à la taxe sur les logements sous-utilisés (TLSU) auront jusqu’au 30 avril 2024 pour produire leur déclaration pour l’année civile 2022 sans que des pénalités ou intérêts leur soient imposés. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le communiqué de presse de l’ARC à ce sujet.
Notre plus récent billet : Services numériques de l’ARC pour les fiscalistes : nouveautés et améliorations
Le 25 octobre 2023
L’ARC propose plusieurs nouveautés et améliorations en ce qui a trait aux processus en ligne et aux services numériques à la disposition des contribuables et des fiscalistes. Pour en savoir plus, lisez notre dernier billet.
Le 25 septembre 2023
Le 21 septembre 2023, la vice-première ministre et ministre des Finances a déposé le projet de loi C-56, Loi sur le logement et l’épicerie à prix abordable, qui élimine la TPS sur la construction de logements locatifs.
Notre plus récent billet sur les nouvelles règles fiscales applicables aux transferts d’entreprises
Le 20 septembre 2023
Le 4 août 2023, le ministère des Finances du Canada a publié une version révisée des règles fiscales à prendre en compte lorsqu’on transfère son entreprise à des membres de sa famille ou à des employés. Découvrez les effets qu’auront ces mesures à compter de 2024 dans notre dernier billet.
Le 18 septembre 2023
Le Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et de CPA Canada (le Comité mixte) a présenté au ministère des Finances un mémoire non officiel sur les propositions législatives sur le projet de propositions législatives publié le 4 août dernier.
L’ARC confirme que la clause de limitation de responsabilité ne donne pas lieu à l’application du marqueur de protection contractuelle
Le 05 septembre 2023
Comme nous l’avions mentionné dans la mise à jour du 21 juillet, nous avons porté à l’attention de l’ARC une question importante, à savoir si les clauses de limitation de responsabilité, courantes dans les lettres de mission professionnelle, sont considérées comme des marqueurs liés à des opérations à déclarer aux termes des nouvelles règles de divulgation obligatoire. Dans les plus récentes lignes directrices relatives aux règles de divulgation obligatoire, on peut lire ce qui suit :
« Une clause de limitation de responsabilité dans une lettre de mission professionnelle ne déclencherait normalement pas, à elle seule, un marqueur lié à une opération à déclarer, il est entendu que le but de la clause de limitation soit de limiter généralement la responsabilité du comptable en cas de négligence (c’est-à-dire qu’elle est liée à l’assurance responsabilité professionnelle). »
Le 17 août 2023
L’ARC nous a récemment informés que tous les comptes de TPS/TVH simplifiée sont automatiquement passés d’un identificateur RT0001 à un identificateur RT9999.
Le 16 août 2023
Le monde de la fiscalité a connu cette année de nombreux développements, tant sur le plan législatif que du côté de l’administration.
Le 21 juillet 2023
CPA Canada constate que la version initiale des lignes directrices publiées par l’Agence du revenu du Canada (ARC) le 5 juillet ne tient pas compte de l’ensemble des questions formulées par les membres sur l’administration des règles de divulgation obligatoire.
Règles de divulgation obligatoire : lignes directrices de l’ARC
Le 06 juillet 2023
L’ARC a publié des lignes directrices en ce qui a trait aux règles de divulgation obligatoire. Avec le Comité mixte sur la fiscalité, nous avions porté à son attention des questions à clarifier quant à l’administration de ces règles. Par ces lignes directrices préliminaires, quelques-unes de nos demandes, comme la publication sans délai d’orientations à ce chapitre, ont été prises en compte. Nous continuerons de signaler à l’ARC les aspects pour lesquels des éclaircissements s’avèrent nécessaires. Nous lui avons d’ailleurs, entre autres, recommandé de simplifier le processus.
Le 04 juillet 2023
CPA Canada a le plaisir d’annoncer l’entrée en fonction de John Oakey au poste de vice-président, Fiscalité. Il succède donc à Bruce Ball, qui a pris sa retraite en juin dernier.
Sanction royale du projet de loi C-47
Le 23 juin 2023
Le projet de loi C-47 (Loi no 1 d’exécution du budget de 2023) a reçu la sanction royale le 22 juin 2023. Il prévoit diverses mesures fiscales, dont des changements importants touchant les règles de divulgation obligatoire.
Nouvelles déclarations obligatoires en fiscalité : version définitive des dispositions législatives
Le 14 juin 2023
Le 28 mars 2023 a été publiée la version définitive des dispositions législatives fédérales resserrant les exigences de déclaration pour empêcher certains types de planification fiscale. Lisez notre dernier billet pour obtenir des précisions sur ces propositions, sur les améliorations qu’elles reflètent et sur les préoccupations qui demeurent.
Nous communiquerons à l’ARC nos préoccupations et nos questions au sujet de ces nouvelles règles. Pour prendre connaissance des informations que nous aurons obtenues, revenez sur cette page.
Le 09 juin 2023
C’est non sans une certaine tristesse dans ses rangs que CPA Canada annonce le départ à la retraite de Bruce Ball, vice-président, Fiscalité, après une longue et brillante carrière dans la profession.
Demandes de RS&DE : pratiques exemplaires de l’ARC
Le 31 mai 2023
L’ARC a récemment publié les bonnes pratiques à suivre par les entreprises et spécialistes en déclarations fiscales lors de la préparation d’une demande de crédit d’impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE). Afin d’assurer l’efficience du processus, elle présente aussi les erreurs courantes à éviter dans ce type de demande. Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site Web de l’ARC.