Le 22 novembre 2023
Le 21 novembre, la vice-première ministre et ministre des Finances a publié l’Énoncé économique de l’automne de 2023 du gouvernement fédéral, qui présente de nouvelles mesures fiscales et des mises à jour concernant des mesures annoncées antérieurement. En voici un résumé.
Le 17 novembre 2023
Tout au long de 2023, nous avons invité les CPA canadiens à nous soumettre les questions qu’ils souhaitaient poser à l’Agence du revenu du Canada.
L’ARC n’obligera pas les organismes de bienfaisance enregistrés à produire le formulaire T3 pour les fiducies internes
Le 10 novembre 2023
Comme vous le savez peut-être, de nouvelles règles visant à renforcer les exigences en matière de déclaration applicables aux fiducies ont été adoptées en 2022.
À la suite de cette annonce, les organismes de bienfaisance enregistrés ont cherché à obtenir des précisions sur l’application de ces nouvelles exigences aux fiducies internes.
L’ARC a récemment fait parvenir un courriel aux personnes inscrites à sa liste d’envoi intitulée « Organismes de bienfaisance et dons – Quoi de neuf » pour leur communiquer les renseignements qui suivent :
L’ARC n’exigera pas des organismes de bienfaisance enregistrés qu’ils produisent le formulaire T3, Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies, pour les fiducies internes.
Une fiducie interne est créée lorsqu’un organisme de bienfaisance :
- reçoit un bien assujetti à certaines modalités juridiquement contraignantes;
- détient ce bien à titre de fiduciaire.
L’ARC n’obligera pas les organismes de bienfaisance enregistrés à produire le formulaire T3 pour les fiducies internes
Le 10 novembre 2023
Comme vous le savez peut-être, de nouvelles règles visant à renforcer les exigences en matière de déclaration applicables aux fiducies ont été adoptées en 2022.
À la suite de cette annonce, les organismes de bienfaisance enregistrés ont cherché à obtenir des précisions sur l’application de ces nouvelles exigences aux fiducies internes.
L’ARC a récemment fait parvenir un courriel aux personnes inscrites à sa liste d’envoi intitulée « Organismes de bienfaisance et dons – Quoi de neuf » pour leur communiquer les renseignements qui suivent :
L’ARC n’exigera pas des organismes de bienfaisance enregistrés qu’ils produisent le formulaire T3, Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies, pour les fiducies internes.
Une fiducie interne est créée lorsqu’un organisme de bienfaisance :
- reçoit un bien assujetti à certaines modalités juridiquement contraignantes;
- détient ce bien à titre de fiduciaire.
Opérations à signaler désignées
Le 02 novembre 2023
Les règles de divulgation obligatoire améliorées du Canada prévoient une obligation de déclarer les opérations à signaler.
Une opération devient une opération à signaler si elle est identique ou sensiblement semblable à une opération désignée par la ministre du Revenu national. L’ARC a récemment publié la liste des opérations et séries d’opérations désignées, en vigueur le 1er novembre 2023. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web de l’ARC.
Le gouvernement du Canada reporte la date limite de production de la déclaration relative à la taxe sur les logements sous-utilisés pour 2022
Le 31 octobre 2023
Le 31 octobre 2023, la ministre du Revenu national a annoncé que les propriétaires assujettis à la taxe sur les logements sous-utilisés (TLSU) auront jusqu’au 30 avril 2024 pour produire leur déclaration pour l’année civile 2022 sans que des pénalités ou intérêts leur soient imposés. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le communiqué de presse de l’ARC à ce sujet.
Notre plus récent billet : Services numériques de l’ARC pour les fiscalistes : nouveautés et améliorations
Le 25 octobre 2023
L’ARC propose plusieurs nouveautés et améliorations en ce qui a trait aux processus en ligne et aux services numériques à la disposition des contribuables et des fiscalistes. Pour en savoir plus, lisez notre dernier billet.
Le 25 septembre 2023
Le 21 septembre 2023, la vice-première ministre et ministre des Finances a déposé le projet de loi C-56, Loi sur le logement et l’épicerie à prix abordable, qui élimine la TPS sur la construction de logements locatifs.
Notre plus récent billet sur les nouvelles règles fiscales applicables aux transferts d’entreprises
Le 20 septembre 2023
Le 4 août 2023, le ministère des Finances du Canada a publié une version révisée des règles fiscales à prendre en compte lorsqu’on transfère son entreprise à des membres de sa famille ou à des employés. Découvrez les effets qu’auront ces mesures à compter de 2024 dans notre dernier billet.
Le 18 septembre 2023
Le Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et de CPA Canada (le Comité mixte) a présenté au ministère des Finances un mémoire non officiel sur les propositions législatives sur le projet de propositions législatives publié le 4 août dernier.
L’ARC confirme que la clause de limitation de responsabilité ne donne pas lieu à l’application du marqueur de protection contractuelle
Le 05 septembre 2023
Comme nous l’avions mentionné dans la mise à jour du 21 juillet, nous avons porté à l’attention de l’ARC une question importante, à savoir si les clauses de limitation de responsabilité, courantes dans les lettres de mission professionnelle, sont considérées comme des marqueurs liés à des opérations à déclarer aux termes des nouvelles règles de divulgation obligatoire. Dans les plus récentes lignes directrices relatives aux règles de divulgation obligatoire, on peut lire ce qui suit :
« Une clause de limitation de responsabilité dans une lettre de mission professionnelle ne déclencherait normalement pas, à elle seule, un marqueur lié à une opération à déclarer, il est entendu que le but de la clause de limitation soit de limiter généralement la responsabilité du comptable en cas de négligence (c’est-à-dire qu’elle est liée à l’assurance responsabilité professionnelle). »
Le 17 août 2023
L’ARC nous a récemment informés que tous les comptes de TPS/TVH simplifiée sont automatiquement passés d’un identificateur RT0001 à un identificateur RT9999.
Le 16 août 2023
Le monde de la fiscalité a connu cette année de nombreux développements, tant sur le plan législatif que du côté de l’administration.
Le 21 juillet 2023
CPA Canada constate que la version initiale des lignes directrices publiées par l’Agence du revenu du Canada (ARC) le 5 juillet ne tient pas compte de l’ensemble des questions formulées par les membres sur l’administration des règles de divulgation obligatoire.
Règles de divulgation obligatoire : lignes directrices de l’ARC
Le 06 juillet 2023
L’ARC a publié des lignes directrices en ce qui a trait aux règles de divulgation obligatoire. Avec le Comité mixte sur la fiscalité, nous avions porté à son attention des questions à clarifier quant à l’administration de ces règles. Par ces lignes directrices préliminaires, quelques-unes de nos demandes, comme la publication sans délai d’orientations à ce chapitre, ont été prises en compte. Nous continuerons de signaler à l’ARC les aspects pour lesquels des éclaircissements s’avèrent nécessaires. Nous lui avons d’ailleurs, entre autres, recommandé de simplifier le processus.
Le 04 juillet 2023
CPA Canada a le plaisir d’annoncer l’entrée en fonction de John Oakey au poste de vice-président, Fiscalité. Il succède donc à Bruce Ball, qui a pris sa retraite en juin dernier.
Sanction royale du projet de loi C-47
Le 23 juin 2023
Le projet de loi C-47 (Loi no 1 d’exécution du budget de 2023) a reçu la sanction royale le 22 juin 2023. Il prévoit diverses mesures fiscales, dont des changements importants touchant les règles de divulgation obligatoire.
Nouvelles déclarations obligatoires en fiscalité : version définitive des dispositions législatives
Le 14 juin 2023
Le 28 mars 2023 a été publiée la version définitive des dispositions législatives fédérales resserrant les exigences de déclaration pour empêcher certains types de planification fiscale. Lisez notre dernier billet pour obtenir des précisions sur ces propositions, sur les améliorations qu’elles reflètent et sur les préoccupations qui demeurent.
Nous communiquerons à l’ARC nos préoccupations et nos questions au sujet de ces nouvelles règles. Pour prendre connaissance des informations que nous aurons obtenues, revenez sur cette page.
Le 09 juin 2023
C’est non sans une certaine tristesse dans ses rangs que CPA Canada annonce le départ à la retraite de Bruce Ball, vice-président, Fiscalité, après une longue et brillante carrière dans la profession.
Demandes de RS&DE : pratiques exemplaires de l’ARC
Le 31 mai 2023
L’ARC a récemment publié les bonnes pratiques à suivre par les entreprises et spécialistes en déclarations fiscales lors de la préparation d’une demande de crédit d’impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE). Afin d’assurer l’efficience du processus, elle présente aussi les erreurs courantes à éviter dans ce type de demande. Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site Web de l’ARC.
Le 30 mai 2023
L’ARC a publié sur son site Web des lignes directrices pour l’application des nouvelles règles dans le cadre desquelles certaines fiducies doivent fournir chaque année des renseignements supplémentaires concernant la propriété effective.
Le 23 mai 2023
Bien que l’allégement transitoire annoncé par l’ARC en ce qui concerne les déclarations relatives à la taxe sur les logements sous-utilisés (TLSU) et les paiements connexes pour l’année civile 2022 ait été bien accueilli, nous sommes conscients que nombre de nos membres s’inquiètent toujours de l’incidence de cette taxe sur les propriétaires canadiens.
Billet de blogue : Relève d’entreprise : nouvelles règles fiscales applicables aux transferts d’entreprises familiales
Le 16 mai 2023
Le budget de 2023 prévoit deux ensembles de règles fiscales à prendre en compte lorsqu’on transfère son entreprise à des membres de sa famille ou à des employés. Lisez notre dernier billet de blogue pour comprendre les effets qu’auront ces mesures sur la relève d’entreprise à compter de 2024.
Réouverture des boîtes de dépôt
Le 10 mai 2023
L’ARC a annoncé le retour des boîtes de dépôt à l’échelle du pays après leur fermeture en raison de la pandémie. La réouverture se fera de façon graduelle. Pour en savoir plus, visitez la page de l’ARC sur le sujet.
Le 21 avril 2023
Comme annoncé précédemment, le ministère des Finances a présenté, dans l’avis de motion de voies et moyens publié le 17 avril 2023, les révisions proposées aux règles de divulgation obligatoire.
Le 19 avril 2023
Le ministère des Finances du Canada a publié un avis de motion de voies et moyens pour l’exécution de certaines dispositions du budget fédéral de 2023 et d’autres mesures annoncées antérieurement, dont les suivantes.
Questions et réponses sur la TLSU : mise à jour de l’ARC
Le 17 avril 2023
L’ARC a récemment bonifié l’Avis sur la taxe sur les logements sous-utilisés UHTN15, Taxe sur les logements sous-utilisés – Questions et réponses. Des questions ajoutées, plusieurs ont trait à des points que nous avions portés à l’attention de l’ARC. Selon notre compréhension, cette publication sera mise à jour en fonction des nouvelles questions qui se présenteront et des indications supplémentaires qui s’avéreront nécessaires.
Perturbations de travail possibles : nouvelles de l’ARC
Le 12 avril 2023
L’ARC a récemment créé une page Web où il sera possible de suivre l’incidence des possibles perturbations de travail sur ses services et où sont présentées certaines informations préliminaires. Nous vous tiendrons également au fait de la situation, en plus de relayer vos commentaires à l’ARC en cas de problème.
Budget fédéral de 2023
Le 29 mars 2023
À voir : Webinaire sur les mesures fiscales du budget fédéral de 2023
Le 28 mars 2023, Chrystia Freeland, vice-première ministre et ministre des Finances du Canada, a déposé le budget du gouvernement fédéral. Visionnez le webinaire tenu par CPA Canada, en français et en anglais, pour mieux comprendre les mesures fiscales les plus importantes du budget de cette année. Vous êtes également invité à télécharger le document intitulé Mesures fiscales du budget fédéral de 2023.
L’ARC offre un allégement transitoire aux propriétaires assujettis à la taxe sur les logements sous-utilisés (TLSU)
Le 28 mars 2023
Afin de donner plus de temps aux contribuables pour se conformer, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé qu’elle renonce aux pénalités et intérêts en vertu de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés pour l’année civile 2022, à condition que la déclaration soit produite et que la TLSU soit payée au plus tard le 31 octobre 2023. Pour en savoir plus, veuillez consulter le communiqué de presse de l’ARC.
L’ARC publie des questions et réponses sur la taxe sur les logements sous-utilisés (TLSU)
Le 28 mars 2023
L’ARC a récemment publié une série de questions et réponses sur la taxe sur les logements sous-utilisés (TLSU).
Elle a aussi laissé entendre que d’autres questions et réponses seraient bientôt publiées. Nous vous tiendrons au fait des nouveautés à ce sujet.
Le 09 mars 2023
Comme nous l’avons indiqué dans notre récent billet de blogue, la taxe sur les logements sous-utilisés (TLSU) vise les immeubles résidentiels sous-utilisés au Canada qui appartiennent directement ou indirectement, en totalité ou en partie, à des personnes non résidentes non canadiennes.
Billet de blogue : Services en ligne de l’ARC : changements que les fiscalistes doivent connaître
Le 08 mars 2023
L’ARC poursuit l’amélioration de ses services en ligne pour les contribuables et les fiscalistes. Nous avons regroupé les modifications clés apportées récemment. Pour en savoir plus, lisez notre blogue.
Le 07 mars 2023
Les propriétaires uniques qui souhaitent utiliser le même représentant pour leurs impôts personnels et d’entreprise pourraient être en mesure de le faire sans devoir s’inscrire à Mon dossier d’entreprise de l’Agence du revenu du Canada (ARC) afin d’accéder au service Confirmer mon représentant.
Taxe sur les logements sous-utilisés (TLSU) – mises à jour de notre blogue
Le 15 février 2023
Comme nous le mentionnions dans notre message du 8 février dernier, l’ARC a publié de nouveaux avis sur la TLSU (UHTN6 à UHTN11). Aussi avons-nous mis à jour notre blogue sur la TLSU pour communiquer des renseignements supplémentaires au sujet de la détermination du lieu de résidence habituelle, ou d’une occupation continuelle aux fins de la TLSU. Nous avons également ajouté une nouvelle section pour attirer votre attention sur certains éléments à considérer concernant les sociétés de personnes et la copropriété.
Questions sur le formulaire T1134 : des réponses de l’ARC
Le 14 février 2023
Comme nous le mentionnions dans notre message du 26 octobre 2022, l’ARC nous a fourni ses réponses aux questions que nous lui avions posées au sujet du formulaire T1134. L’Agence vient de mettre à jour sa page Web en conséquence.
Billet de blogue : Impôt des particuliers, saison 2023 – Principaux changements
Le 13 février 2023
Comme la période des T1 commence bientôt, il est important de prendre connaissance des éléments à considérer dans la préparation des déclarations de revenus des particuliers pour 2022 afin de mieux servir vos clients. Pour en savoir plus, lisez notre blogue.
Le 08 février 2023
Il est désormais possible de s’inscrire à un compte de programme de la TLSU (RU). Nous recommandons aux propriétaires qui devront produire une déclaration relative à la TLSU pour 2022 de s’inscrire le plus tôt possible.
Le 03 février 2023
Le 27 janvier 2023
Vous l’avez peut-être lu dans notre dernier billet de blogue : la nouvelle taxe sur les logements sous-utilisés (TLSU) vise principalement les non-résidents du Canada, mais sa portée s’avère plus large. Il est important de comprendre les règles applicables pour vérifier si vous et vos clients êtes assujettis à la taxe ou à l’obligation de produire une déclaration dans le cadre de ce régime.
Le 25 janvier 2023
À un moment où de nombreux cabinets et CPA préparent la période des impôts à venir, nous tenons à vous rappeler que l’ARC a renforcé les exigences de sécurité du portail Représenter un client l’automne dernier.
Billet de blogue : Taxe sur les logements sous-utilisés (TLSU)
Le 23 janvier 2023
La taxe sur les logements sous-utilisés (TLSU) instaurée par le gouvernement fédéral s’appliquera principalement aux non-résidents du Canada, mais dans certaines situations, des propriétaires canadiens y seront également assujettis. Par exemple, lorsqu’un immeuble résidentiel est détenu en fiducie pour des bénéficiaires qui sont des résidents canadiens, l’obligation de produire une déclaration peut s’appliquer, et ce, même si aucun non-résident ne possède de droit sur l’immeuble et qu’il n’y a aucun montant de taxe à payer après application d’une exemption. Les pénalités pour défaut de produire la déclaration peuvent s’avérer considérables. Pour en savoir plus sur les obligations et les exemptions en matière de TLSU, lisez notre nouveau billet.
L’ARC répond aux questions de CPA canadiens
Le 12 janvier 2023
Tout au long de 2022, nous avons invité les CPA canadiens à nous soumettre les questions qu’ils souhaitaient poser à l’Agence du revenu du Canada. Voyez les réponses de l’ARC.
Le 04 janvier 2023
Le ministère des Finances du Canada et l’Agence du revenu du Canada (ARC) ont annoncé plusieurs nouvelles mesures à la fin de 2022. Voici quelques éléments à signaler.
Le 12 décembre 2022
L’année 2022 tirant à sa fin, nous vous proposons, ci-dessous, un résumé de certaines nouvelles de première importance publiées au cours de la deuxième moitié de 2022.
À voir : Mise à jour de l’ARC sur le programme de la RS&DE
Le 06 décembre 2022
CPA Canada a organisé un webinaire en collaboration avec l’ARC au sujet des nouveautés du Programme de la recherche scientifique et du développement expérimental (RS&DE). Les porte-parole de l’ARC y ont présenté un survol du Programme de même que les initiatives de transformation à venir. Voyez l’enregistrement pour en savoir plus sur les tendances couramment observées dans le domaine et obtenir des réponses aux principales questions transmises par le Comité sur la fiscalité – RS&DE de CPA Canada.
Nouveau billet de blogue : Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP)
Le 23 novembre 2022
Le gouvernement fédéral a publié de nouvelles précisions sur le Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété, un régime enregistré qu’il a récemment mis sur pied pour aider les Canadiens à acheter leur première habitation. Lisez notre dernier billet de blogue pour connaître les conditions d’admissibilité au régime et ses principales caractéristiques.
Le 16 novembre 2022
Nous avons appris que certaines entreprises avaient reçu des avis les informant de leur non-admissibilité au prêt du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC).
Avantages imposables : mises à jour de l’ARC sur les activités sociales, les cadeaux et les récompenses
Le 15 novembre 2022
L’ARC a récemment mis à jour ses pages Web intitulées Cadeaux, récompenses et récompenses pour les années de service et Activités mondaines et fonctions d’accueil. Les modifications reflètent de nouvelles politiques administratives de l’ARC ou des politiques mises à jour. Elles concernent notamment :
- les activités sociales en personne (ou hybrides) offertes aux membres du personnel par l’employeur;
- les activités sociales virtuelles offertes aux membres du personnel par l’employeur;
- les cartes-cadeaux offertes par un employeur aux membres du personnel, y compris les situations où ces cartes ne sont pas considérées comme étant des cadeaux « en quasi-espèces ».
Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter les pages Web de l’ARC.
Le 11 novembre 2022
Le Projet de loi C-32 (Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022) comprend des propositions législatives visant la mise en œuvre du nouveau programme CELIAPP. Ces propositions reflètent plusieurs révisions par rapport aux propositions législatives précédentes, publiées le 9 août 2022.