Le 22 novembre 2023
Le 21 novembre, la vice-première ministre et ministre des Finances a publié l’Énoncé économique de l’automne de 2023 du gouvernement fédéral, qui présente de nouvelles mesures fiscales et des mises à jour concernant des mesures annoncées antérieurement. En voici un résumé.
Le 17 novembre 2023
Tout au long de 2023, nous avons invité les CPA canadiens à nous soumettre les questions qu’ils souhaitaient poser à l’Agence du revenu du Canada.
L’ARC n’obligera pas les organismes de bienfaisance enregistrés à produire le formulaire T3 pour les fiducies internes
Le 10 novembre 2023
Comme vous le savez peut-être, de nouvelles règles visant à renforcer les exigences en matière de déclaration applicables aux fiducies ont été adoptées en 2022.
À la suite de cette annonce, les organismes de bienfaisance enregistrés ont cherché à obtenir des précisions sur l’application de ces nouvelles exigences aux fiducies internes.
L’ARC a récemment fait parvenir un courriel aux personnes inscrites à sa liste d’envoi intitulée « Organismes de bienfaisance et dons – Quoi de neuf » pour leur communiquer les renseignements qui suivent :
L’ARC n’exigera pas des organismes de bienfaisance enregistrés qu’ils produisent le formulaire T3, Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies, pour les fiducies internes.
Une fiducie interne est créée lorsqu’un organisme de bienfaisance :
- reçoit un bien assujetti à certaines modalités juridiquement contraignantes;
- détient ce bien à titre de fiduciaire.
L’ARC n’obligera pas les organismes de bienfaisance enregistrés à produire le formulaire T3 pour les fiducies internes
Le 10 novembre 2023
Comme vous le savez peut-être, de nouvelles règles visant à renforcer les exigences en matière de déclaration applicables aux fiducies ont été adoptées en 2022.
À la suite de cette annonce, les organismes de bienfaisance enregistrés ont cherché à obtenir des précisions sur l’application de ces nouvelles exigences aux fiducies internes.
L’ARC a récemment fait parvenir un courriel aux personnes inscrites à sa liste d’envoi intitulée « Organismes de bienfaisance et dons – Quoi de neuf » pour leur communiquer les renseignements qui suivent :
L’ARC n’exigera pas des organismes de bienfaisance enregistrés qu’ils produisent le formulaire T3, Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies, pour les fiducies internes.
Une fiducie interne est créée lorsqu’un organisme de bienfaisance :
- reçoit un bien assujetti à certaines modalités juridiquement contraignantes;
- détient ce bien à titre de fiduciaire.
Opérations à signaler désignées
Le 02 novembre 2023
Les règles de divulgation obligatoire améliorées du Canada prévoient une obligation de déclarer les opérations à signaler.
Une opération devient une opération à signaler si elle est identique ou sensiblement semblable à une opération désignée par la ministre du Revenu national. L’ARC a récemment publié la liste des opérations et séries d’opérations désignées, en vigueur le 1er novembre 2023. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web de l’ARC.
Le gouvernement du Canada reporte la date limite de production de la déclaration relative à la taxe sur les logements sous-utilisés pour 2022
Le 31 octobre 2023
Le 31 octobre 2023, la ministre du Revenu national a annoncé que les propriétaires assujettis à la taxe sur les logements sous-utilisés (TLSU) auront jusqu’au 30 avril 2024 pour produire leur déclaration pour l’année civile 2022 sans que des pénalités ou intérêts leur soient imposés. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le communiqué de presse de l’ARC à ce sujet.
Notre plus récent billet : Services numériques de l’ARC pour les fiscalistes : nouveautés et améliorations
Le 25 octobre 2023
L’ARC propose plusieurs nouveautés et améliorations en ce qui a trait aux processus en ligne et aux services numériques à la disposition des contribuables et des fiscalistes. Pour en savoir plus, lisez notre dernier billet.
Le 25 septembre 2023
Le 21 septembre 2023, la vice-première ministre et ministre des Finances a déposé le projet de loi C-56, Loi sur le logement et l’épicerie à prix abordable, qui élimine la TPS sur la construction de logements locatifs.
Notre plus récent billet sur les nouvelles règles fiscales applicables aux transferts d’entreprises
Le 20 septembre 2023
Le 4 août 2023, le ministère des Finances du Canada a publié une version révisée des règles fiscales à prendre en compte lorsqu’on transfère son entreprise à des membres de sa famille ou à des employés. Découvrez les effets qu’auront ces mesures à compter de 2024 dans notre dernier billet.
Le 18 septembre 2023
Le Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et de CPA Canada (le Comité mixte) a présenté au ministère des Finances un mémoire non officiel sur les propositions législatives sur le projet de propositions législatives publié le 4 août dernier.
L’ARC confirme que la clause de limitation de responsabilité ne donne pas lieu à l’application du marqueur de protection contractuelle
Le 05 septembre 2023
Comme nous l’avions mentionné dans la mise à jour du 21 juillet, nous avons porté à l’attention de l’ARC une question importante, à savoir si les clauses de limitation de responsabilité, courantes dans les lettres de mission professionnelle, sont considérées comme des marqueurs liés à des opérations à déclarer aux termes des nouvelles règles de divulgation obligatoire. Dans les plus récentes lignes directrices relatives aux règles de divulgation obligatoire, on peut lire ce qui suit :
« Une clause de limitation de responsabilité dans une lettre de mission professionnelle ne déclencherait normalement pas, à elle seule, un marqueur lié à une opération à déclarer, il est entendu que le but de la clause de limitation soit de limiter généralement la responsabilité du comptable en cas de négligence (c’est-à-dire qu’elle est liée à l’assurance responsabilité professionnelle). »
Le 17 août 2023
L’ARC nous a récemment informés que tous les comptes de TPS/TVH simplifiée sont automatiquement passés d’un identificateur RT0001 à un identificateur RT9999.
Le 16 août 2023
Le monde de la fiscalité a connu cette année de nombreux développements, tant sur le plan législatif que du côté de l’administration.
Le 21 juillet 2023
CPA Canada constate que la version initiale des lignes directrices publiées par l’Agence du revenu du Canada (ARC) le 5 juillet ne tient pas compte de l’ensemble des questions formulées par les membres sur l’administration des règles de divulgation obligatoire.
Règles de divulgation obligatoire : lignes directrices de l’ARC
Le 06 juillet 2023
L’ARC a publié des lignes directrices en ce qui a trait aux règles de divulgation obligatoire. Avec le Comité mixte sur la fiscalité, nous avions porté à son attention des questions à clarifier quant à l’administration de ces règles. Par ces lignes directrices préliminaires, quelques-unes de nos demandes, comme la publication sans délai d’orientations à ce chapitre, ont été prises en compte. Nous continuerons de signaler à l’ARC les aspects pour lesquels des éclaircissements s’avèrent nécessaires. Nous lui avons d’ailleurs, entre autres, recommandé de simplifier le processus.
Le 04 juillet 2023
CPA Canada a le plaisir d’annoncer l’entrée en fonction de John Oakey au poste de vice-président, Fiscalité. Il succède donc à Bruce Ball, qui a pris sa retraite en juin dernier.
Sanction royale du projet de loi C-47
Le 23 juin 2023
Le projet de loi C-47 (Loi no 1 d’exécution du budget de 2023) a reçu la sanction royale le 22 juin 2023. Il prévoit diverses mesures fiscales, dont des changements importants touchant les règles de divulgation obligatoire.
Nouvelles déclarations obligatoires en fiscalité : version définitive des dispositions législatives
Le 14 juin 2023
Le 28 mars 2023 a été publiée la version définitive des dispositions législatives fédérales resserrant les exigences de déclaration pour empêcher certains types de planification fiscale. Lisez notre dernier billet pour obtenir des précisions sur ces propositions, sur les améliorations qu’elles reflètent et sur les préoccupations qui demeurent.
Nous communiquerons à l’ARC nos préoccupations et nos questions au sujet de ces nouvelles règles. Pour prendre connaissance des informations que nous aurons obtenues, revenez sur cette page.
Le 09 juin 2023
C’est non sans une certaine tristesse dans ses rangs que CPA Canada annonce le départ à la retraite de Bruce Ball, vice-président, Fiscalité, après une longue et brillante carrière dans la profession.
Demandes de RS&DE : pratiques exemplaires de l’ARC
Le 31 mai 2023
L’ARC a récemment publié les bonnes pratiques à suivre par les entreprises et spécialistes en déclarations fiscales lors de la préparation d’une demande de crédit d’impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE). Afin d’assurer l’efficience du processus, elle présente aussi les erreurs courantes à éviter dans ce type de demande. Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site Web de l’ARC.
Le 30 mai 2023
L’ARC a publié sur son site Web des lignes directrices pour l’application des nouvelles règles dans le cadre desquelles certaines fiducies doivent fournir chaque année des renseignements supplémentaires concernant la propriété effective.
Le 23 mai 2023
Bien que l’allégement transitoire annoncé par l’ARC en ce qui concerne les déclarations relatives à la taxe sur les logements sous-utilisés (TLSU) et les paiements connexes pour l’année civile 2022 ait été bien accueilli, nous sommes conscients que nombre de nos membres s’inquiètent toujours de l’incidence de cette taxe sur les propriétaires canadiens.
Billet de blogue : Relève d’entreprise : nouvelles règles fiscales applicables aux transferts d’entreprises familiales
Le 16 mai 2023
Le budget de 2023 prévoit deux ensembles de règles fiscales à prendre en compte lorsqu’on transfère son entreprise à des membres de sa famille ou à des employés. Lisez notre dernier billet de blogue pour comprendre les effets qu’auront ces mesures sur la relève d’entreprise à compter de 2024.
Réouverture des boîtes de dépôt
Le 10 mai 2023
L’ARC a annoncé le retour des boîtes de dépôt à l’échelle du pays après leur fermeture en raison de la pandémie. La réouverture se fera de façon graduelle. Pour en savoir plus, visitez la page de l’ARC sur le sujet.
Le 21 avril 2023
Comme annoncé précédemment, le ministère des Finances a présenté, dans l’avis de motion de voies et moyens publié le 17 avril 2023, les révisions proposées aux règles de divulgation obligatoire.
Le 19 avril 2023
Le ministère des Finances du Canada a publié un avis de motion de voies et moyens pour l’exécution de certaines dispositions du budget fédéral de 2023 et d’autres mesures annoncées antérieurement, dont les suivantes.
Questions et réponses sur la TLSU : mise à jour de l’ARC
Le 17 avril 2023
L’ARC a récemment bonifié l’Avis sur la taxe sur les logements sous-utilisés UHTN15, Taxe sur les logements sous-utilisés – Questions et réponses. Des questions ajoutées, plusieurs ont trait à des points que nous avions portés à l’attention de l’ARC. Selon notre compréhension, cette publication sera mise à jour en fonction des nouvelles questions qui se présenteront et des indications supplémentaires qui s’avéreront nécessaires.
Perturbations de travail possibles : nouvelles de l’ARC
Le 12 avril 2023
L’ARC a récemment créé une page Web où il sera possible de suivre l’incidence des possibles perturbations de travail sur ses services et où sont présentées certaines informations préliminaires. Nous vous tiendrons également au fait de la situation, en plus de relayer vos commentaires à l’ARC en cas de problème.
Budget fédéral de 2023
Le 29 mars 2023
À voir : Webinaire sur les mesures fiscales du budget fédéral de 2023
Le 28 mars 2023, Chrystia Freeland, vice-première ministre et ministre des Finances du Canada, a déposé le budget du gouvernement fédéral. Visionnez le webinaire tenu par CPA Canada, en français et en anglais, pour mieux comprendre les mesures fiscales les plus importantes du budget de cette année. Vous êtes également invité à télécharger le document intitulé Mesures fiscales du budget fédéral de 2023.
L’ARC offre un allégement transitoire aux propriétaires assujettis à la taxe sur les logements sous-utilisés (TLSU)
Le 28 mars 2023
Afin de donner plus de temps aux contribuables pour se conformer, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé qu’elle renonce aux pénalités et intérêts en vertu de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés pour l’année civile 2022, à condition que la déclaration soit produite et que la TLSU soit payée au plus tard le 31 octobre 2023. Pour en savoir plus, veuillez consulter le communiqué de presse de l’ARC.
L’ARC publie des questions et réponses sur la taxe sur les logements sous-utilisés (TLSU)
Le 28 mars 2023
L’ARC a récemment publié une série de questions et réponses sur la taxe sur les logements sous-utilisés (TLSU).
Elle a aussi laissé entendre que d’autres questions et réponses seraient bientôt publiées. Nous vous tiendrons au fait des nouveautés à ce sujet.
Le 09 mars 2023
Comme nous l’avons indiqué dans notre récent billet de blogue, la taxe sur les logements sous-utilisés (TLSU) vise les immeubles résidentiels sous-utilisés au Canada qui appartiennent directement ou indirectement, en totalité ou en partie, à des personnes non résidentes non canadiennes.
Billet de blogue : Services en ligne de l’ARC : changements que les fiscalistes doivent connaître
Le 08 mars 2023
L’ARC poursuit l’amélioration de ses services en ligne pour les contribuables et les fiscalistes. Nous avons regroupé les modifications clés apportées récemment. Pour en savoir plus, lisez notre blogue.
Le 07 mars 2023
Les propriétaires uniques qui souhaitent utiliser le même représentant pour leurs impôts personnels et d’entreprise pourraient être en mesure de le faire sans devoir s’inscrire à Mon dossier d’entreprise de l’Agence du revenu du Canada (ARC) afin d’accéder au service Confirmer mon représentant.
Taxe sur les logements sous-utilisés (TLSU) – mises à jour de notre blogue
Le 15 février 2023
Comme nous le mentionnions dans notre message du 8 février dernier, l’ARC a publié de nouveaux avis sur la TLSU (UHTN6 à UHTN11). Aussi avons-nous mis à jour notre blogue sur la TLSU pour communiquer des renseignements supplémentaires au sujet de la détermination du lieu de résidence habituelle, ou d’une occupation continuelle aux fins de la TLSU. Nous avons également ajouté une nouvelle section pour attirer votre attention sur certains éléments à considérer concernant les sociétés de personnes et la copropriété.
Questions sur le formulaire T1134 : des réponses de l’ARC
Le 14 février 2023
Comme nous le mentionnions dans notre message du 26 octobre 2022, l’ARC nous a fourni ses réponses aux questions que nous lui avions posées au sujet du formulaire T1134. L’Agence vient de mettre à jour sa page Web en conséquence.
Billet de blogue : Impôt des particuliers, saison 2023 – Principaux changements
Le 13 février 2023
Comme la période des T1 commence bientôt, il est important de prendre connaissance des éléments à considérer dans la préparation des déclarations de revenus des particuliers pour 2022 afin de mieux servir vos clients. Pour en savoir plus, lisez notre blogue.
Le 08 février 2023
Il est désormais possible de s’inscrire à un compte de programme de la TLSU (RU). Nous recommandons aux propriétaires qui devront produire une déclaration relative à la TLSU pour 2022 de s’inscrire le plus tôt possible.
Le 03 février 2023
Le 27 janvier 2023
Vous l’avez peut-être lu dans notre dernier billet de blogue : la nouvelle taxe sur les logements sous-utilisés (TLSU) vise principalement les non-résidents du Canada, mais sa portée s’avère plus large. Il est important de comprendre les règles applicables pour vérifier si vous et vos clients êtes assujettis à la taxe ou à l’obligation de produire une déclaration dans le cadre de ce régime.
Le 25 janvier 2023
À un moment où de nombreux cabinets et CPA préparent la période des impôts à venir, nous tenons à vous rappeler que l’ARC a renforcé les exigences de sécurité du portail Représenter un client l’automne dernier.
Billet de blogue : Taxe sur les logements sous-utilisés (TLSU)
Le 23 janvier 2023
La taxe sur les logements sous-utilisés (TLSU) instaurée par le gouvernement fédéral s’appliquera principalement aux non-résidents du Canada, mais dans certaines situations, des propriétaires canadiens y seront également assujettis. Par exemple, lorsqu’un immeuble résidentiel est détenu en fiducie pour des bénéficiaires qui sont des résidents canadiens, l’obligation de produire une déclaration peut s’appliquer, et ce, même si aucun non-résident ne possède de droit sur l’immeuble et qu’il n’y a aucun montant de taxe à payer après application d’une exemption. Les pénalités pour défaut de produire la déclaration peuvent s’avérer considérables. Pour en savoir plus sur les obligations et les exemptions en matière de TLSU, lisez notre nouveau billet.
L’ARC répond aux questions de CPA canadiens
Le 12 janvier 2023
Tout au long de 2022, nous avons invité les CPA canadiens à nous soumettre les questions qu’ils souhaitaient poser à l’Agence du revenu du Canada. Voyez les réponses de l’ARC.
Le 04 janvier 2023
Le ministère des Finances du Canada et l’Agence du revenu du Canada (ARC) ont annoncé plusieurs nouvelles mesures à la fin de 2022. Voici quelques éléments à signaler.
Le 12 décembre 2022
L’année 2022 tirant à sa fin, nous vous proposons, ci-dessous, un résumé de certaines nouvelles de première importance publiées au cours de la deuxième moitié de 2022.
À voir : Mise à jour de l’ARC sur le programme de la RS&DE
Le 06 décembre 2022
CPA Canada a organisé un webinaire en collaboration avec l’ARC au sujet des nouveautés du Programme de la recherche scientifique et du développement expérimental (RS&DE). Les porte-parole de l’ARC y ont présenté un survol du Programme de même que les initiatives de transformation à venir. Voyez l’enregistrement pour en savoir plus sur les tendances couramment observées dans le domaine et obtenir des réponses aux principales questions transmises par le Comité sur la fiscalité – RS&DE de CPA Canada.
Nouveau billet de blogue : Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP)
Le 23 novembre 2022
Le gouvernement fédéral a publié de nouvelles précisions sur le Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété, un régime enregistré qu’il a récemment mis sur pied pour aider les Canadiens à acheter leur première habitation. Lisez notre dernier billet de blogue pour connaître les conditions d’admissibilité au régime et ses principales caractéristiques.
Le 16 novembre 2022
Nous avons appris que certaines entreprises avaient reçu des avis les informant de leur non-admissibilité au prêt du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC).
Avantages imposables : mises à jour de l’ARC sur les activités sociales, les cadeaux et les récompenses
Le 15 novembre 2022
L’ARC a récemment mis à jour ses pages Web intitulées Cadeaux, récompenses et récompenses pour les années de service et Activités mondaines et fonctions d’accueil. Les modifications reflètent de nouvelles politiques administratives de l’ARC ou des politiques mises à jour. Elles concernent notamment :
- les activités sociales en personne (ou hybrides) offertes aux membres du personnel par l’employeur;
- les activités sociales virtuelles offertes aux membres du personnel par l’employeur;
- les cartes-cadeaux offertes par un employeur aux membres du personnel, y compris les situations où ces cartes ne sont pas considérées comme étant des cadeaux « en quasi-espèces ».
Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter les pages Web de l’ARC.
Le 11 novembre 2022
Le Projet de loi C-32 (Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022) comprend des propositions législatives visant la mise en œuvre du nouveau programme CELIAPP. Ces propositions reflètent plusieurs révisions par rapport aux propositions législatives précédentes, publiées le 9 août 2022.
Déclarations des fiducies et projet de loi C-32 : report d’un an des règles proposées
Le 07 novembre 2022
Le 4 novembre 2022, le projet de loi C-32 (Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022) a été déposé à la Chambre des communes. Il met en œuvre certaines propositions de l’Énoncé économique de l’automne 2022 et plusieurs modifications fiscales annoncées précédemment. Un changement majeur est à noter : l’entrée en vigueur des règles relatives aux déclarations des fiducies a été reportée d’un an. Ainsi, ces règles s’appliqueront aux années d’imposition se terminant après le 30 décembre 2023. Les dispositions législatives elles-mêmes ne semblent pas avoir été modifiées.
Nous étudions à l’heure actuelle les dispositions législatives publiées et fournirons au besoin de plus amples renseignements à une date ultérieure.
Le 04 novembre 2022
Le 3 novembre, la vice-première ministre et ministre des Finances a publié l’Énoncé économique de l’automne de 2022 du gouvernement fédéral, où figurent plusieurs nouveautés fiscales et des mises à jour sur des mesures fiscales annoncées antérieurement.
Avis de cotisation électroniques : mise à jour
Le 31 octobre 2022
Comme nous l’avons mentionné dans notre publication du 22 août 2022, « Le point sur les avis de cotisation électroniques », le ministère des Finances du Canada avait récemment publié des propositions législatives permettant au ministre du Revenu national de transmettre un avis de cotisation par voie électronique à un particulier si ce dernier a produit sa déclaration de revenu par voie électronique et a autorisé la transmission d’avis ou d’autres communications de cette manière.
Il ressort de notre discussion récente avec l’Agence du revenu du Canada (ARC) que le processus de transmission des avis de cotisation aux particuliers ne sera pas modifié avant 2024 au plus tôt. Nous vous tiendrons au courant dès que l’ARC nous aura fourni de nouvelles précisions.
Formulaire T1134 : nouvelles questions et réponses
Le 26 octobre 2022
Nous avons reçu, au sujet de la version révisée du formulaire T1134, des questions que nous avons transmises à l’ARC. L’Agence a répondu à chacune d’entre elles et compte mettre à jour sa page Questions et réponses au sujet du formulaire T1134 dès qu’elle aura terminé la traduction française. D’ici là, l’ARC nous a demandé de transmettre à nos membres les réponses en anglais, étant donné que la date limite de production du 31 octobre, qui concerne de nombreux déclarants, approche à grands pas. Nous publierons une mise à jour lorsque les réponses pourront être consultées dans les deux langues sur le site de l’Agence.
Le 19 octobre 2022
Comme nous le mentionnions dans notre message du 12 septembre 2022, « Questions sur le nouveau formulaire T2054, Choix concernant un dividende en capital selon le paragraphe 83(2) », nous avons demandé à l’ARC si les contribuables pouvaient continuer d’utiliser la version précédente du formulaire T2054 jusqu’à ce que les développeurs de logiciels fiscaux aient incorporé le nouveau formulaire à leurs produits.
Le 17 octobre 2022
Comme vous le savez peut-être, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a rehaussé les exigences de sécurité du portail Représenter un client, ce qui pourrait vous empêcher d’ouvrir une session et de consulter les renseignements de vos clients.
Précisions sur la prolongation de la date limite de remboursement des prêts au titre du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC)
Le 13 octobre 2022
Le site Web du CUEC a été mis à jour : on y réitère que la date de remboursement au titre de la remise du 31 décembre 2022 est reportée au 31 décembre 2023 pour les titulaires de prêts au titre du CUEC qui sont en règle. Les participants qui sont en règle et qui sont admissibles au nouveau report de l’échéance seront contactés par leur institution financière, qui leur donnera des renseignements concernant la nouvelle date de remboursement. La section FAQ du site Web présente aussi des indications additionnelles sur les règles relatives au remboursement et à la remise de prêt.
Le 07 octobre 2022
En raison des préoccupations accrues au sujet du vol d’identité, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a mis en œuvre l’an dernier Confirmer mon représentant, un processus de vérification en deux étapes visant à autoriser un représentant et à empêcher la divulgation de renseignements concernant les contribuables à des tiers non autorisés.
Le 06 octobre 2022
Comme nous l’expliquions dans un message antérieur et dans le blogue sur la fiscalité, le gouvernement fédéral a publié des propositions concernant de nouvelles obligations de déclaration visant les « opérations à déclarer » et les « opérations à signaler ».
Notre plus récent billet de blogue sur les nouvelles règles applicables aux déclarations des fiducies pour 2022
Le 04 octobre 2022
Des changements ont été apportés aux règles relatives aux déclarations des fiducies pour 2022, qui devront être produites en 2023. En vertu du nouveau régime, les fiducies devront produire annuellement une déclaration T3, Déclaration de renseignements et de revenu de fiducies, pour les années d’imposition se terminant le 31 décembre 2022 ou ultérieurement. Sont incluses les fiducies qui n’ont jamais produit ce formulaire auparavant. Dans notre plus récent billet de blogue, nous décrivons les exigences accrues en matière de déclaration des fiducies qui ont été annoncées dans les propositions législatives publiées le 9 août 2022.
Le 29 septembre 2022
En raison des dommages étendus que l’ouragan Fiona a causés dans le Canada atlantique et dans une partie du Québec, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a confirmé qu’elle accorderait des allègements aux particuliers, aux entreprises et aux organismes de bienfaisance qui ont été touchés.
Le 12 septembre 2022
L’ARC a récemment publié sur son site Web une nouvelle version du formulaire T2054, Choix concernant un dividende en capital selon le paragraphe 83(2).
Billet du Blogue sur la fiscalité – Entreprises de prestation de services personnels : la nouvelle campagne de l’ARC
Le 09 septembre 2022
L’Agence du revenu du Canada examine de plus près les entreprises de prestation de services personnels (EPSP). Dans un courriel récent à l’intention des intervenants, elle a annoncé son nouveau projet de sensibilisation axé sur les situations où une société pourrait être exploitée comme une EPSP. Dans ce contexte, nous présentons dans notre dernier billet du Blogue sur la fiscalité un résumé des règles relatives aux EPSP et quelques pratiques exemplaires pour les contribuables qui fournissent des services par l’intermédiaire d’une société.
Le 22 août 2022
Le budget fédéral de 2021 proposait des mesures visant à modifier le seuil de production par voie électronique des déclarations de renseignements visées par règlement, lesquelles étaient contenues dans l’avant-projet de loi déposé le 4 février 2022.
Le 22 août 2022
Comme nous l’avons déjà mentionné, le gouvernement fédéral avait annoncé dans son budget de 2021 qu’il permettrait à l’ARC de transmettre certains avis de cotisation par voie électronique sans le consentement préalable du contribuable (ci-après, la « proposition relative aux avis de cotisation »).
Le 17 août 2022
Le 9 août dernier, Finance Canada a publié un important ensemble de propositions législatives portant sur plusieurs mesures fiscales, dont la modification des règles en matière de déclaration pour les fiducies.
Le 09 août 2022
Le 9 août 2022, le ministère des Finances du Canada (Finances Canada) a publié un important ensemble de propositions législatives portant sur plusieurs mesures fiscales du budget fédéral de 2022 et d’autres mesures annoncées précédemment.
Il est maintenant possible de s’inscrire auprès de l’ARC en vertu de la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe
Le 25 juillet 2022
L’ARC accepte désormais les demandes d’inscription en vertu de la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe (la Loi), qui entrera en vigueur le 1er septembre 2022. Pour aider les entreprises visées à bien appliquer la taxe sur les biens de luxe, l’Agence a mis en place une ligne téléphonique ainsi qu’un processus de demande de décision ou d’interprétation relative à cette application, et a publié des indications techniques liées à la Loi.
Le 19 juillet 2022
Nous savons que vous ne manquez pas de travail et qu’il peut être difficile de se tenir au fait de toutes les nouveautés.
Mise à jour de l’Annexe 63 de la déclaration T2 – Crédit d’impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs
Le 14 juillet 2022
À la suite de la publication de notre billet du 13 juin dernier, l’ARC a mis à jour l’Annexe 63 de la déclaration T2 – Crédit d’impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs. Auparavant erroné, le calcul du crédit dans ce formulaire semble maintenant avoir été corrigé. Selon nos informations, les fournisseurs de logiciels fiscaux ont intégré cette mise à jour à leurs logiciels, ou sont sur le point de le faire.
Le 08 juillet 2022
Dans le cadre des mesures liées à l’économie numérique que le gouvernement a annoncées dans le budget de 2021, certains exploitants de plateformes de logements et de plateformes numériques sont tenus, selon la Loi sur la taxe d’accise, de produire chaque année une déclaration de renseignements auprès de l’ARC.
Mise à jour des questions et réponses de l’ARC sur les restrictions applicables aux promoteurs du CIPH
Le 07 juillet 2022
Comme nous l’annoncions dans notre billet du 9 novembre 2021, la Loi sur les restrictions applicables aux promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées (LRAPCIPH) a été suspendue jusqu’à nouvel ordre en raison d’une injonction de la Cour.
Bien que cette affaire soit encore en instance, l’ARC a mis à jour son interprétation des services qui sont inclus dans le montant maximal de 100 $ que les promoteurs peuvent facturer aux personnes qui font une demande de CIPH. Dans ses questions et réponses portant sur la LRAPCIPH, l’ARC précise maintenant, à la question 7, que le plafond ne vise pas l’aide fournie en vue de la présentation d’un avis d’opposition. Auparavant, l’ARC ne faisait mention que des travaux liés à la présentation d’un appel devant la Cour canadienne de l’impôt.
L’ARC modifie le Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées et les ressources relatives au crédit
Le 04 juillet 2022
L’ARC a modifié le formulaire T2201 Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées, le guide RC4064 Renseignements relatifs aux personnes handicapées – 2021 et d’autres outils et ressources pour refléter les changements apportés dans le projet de loi C-19 (Loi no 1 d’exécution du budget de 2022) dans le but d’améliorer l’accès au crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH). L’ARC a indiqué qu’elle continuerait à améliorer les pages sur le CIPH afin qu’il soit plus facile pour les particuliers de prendre connaissance des critères d’admissibilité au crédit, de présenter une demande et de connaître les autres avantages auxquels ils pourraient avoir droit.
Nous continuerons de faire part à l’ARC de nos observations sur le formulaire, les ressources et les outils relatifs au CIPH et vous informerons des faits nouveaux.
Le 28 juin 2022
CPA Canada a présenté plusieurs questions à l’ARC en ce qui concerne l’établissement du « montant du remboursement de la rémunération de la haute direction » d’une entité déterminée, dont il est question au paragraphe 125.7(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, aux fins du calcul de la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) et d’autres subventions liées à la COVID-19.
Le 15 juin 2022
Le 9 juin 2022, le projet de loi C-8, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, a reçu la sanction royale.
Annexe 63 de la déclaration T2 – Crédit d’impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs
Le 13 juin 2022
Nous avons eu connaissance d’un problème concernant la nouvelle Annexe 63 de la déclaration T2 (Crédit d’impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs) : le calcul dans ce formulaire ne semble pas correspondre à ce qui était prévu dans l’avant-projet de loi publié dans le cadre du projet de loi C-8 (Loi d’exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021). Pour les sociétés qui y ont droit, le crédit est calculé en fonction du total des sommes déduites pour l’année dans le calcul de leur revenu selon la Partie I provenant d’activités agricoles, exclusion faite des rajustements de l’inventaire et des opérations avec lien de dépendance. Or, dans l’Annexe 63, l’ARC a utilisé la ligne 9898 de l’Annexe 125 de la déclaration T2 comme point de départ du calcul. Il s’agit d’une erreur, car cette ligne correspond au total des dépenses agricoles à des fins comptables tiré des états financiers de la société, qui peut être différent du montant que la société a déduit aux fins du calcul de l’impôt. L’ARC se penche actuellement sur cette question.
Nous publierons d’autres mises à jour lorsque nous aurons plus de précisions.
Le 08 juin 2022
L’ARC a publié une nouvelle version de l’Annexe 141 de la déclaration T2 dans les mises à jour de mai 2022 des logiciels d’impôt.
Le 31 mai 2022
Le Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et de CPA Canada a présenté au ministère des Finances un mémoire portant sur les propositions initialement annoncées dans le budget fédéral de 2021.
Le 30 mai 2022
Le Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et de Comptables professionnels agréés du Canada a rédigé un mémoire en réponse à la consultation menée par le gouvernement sur les propositions législatives publiées le 4 février 2022 concernant les exigences de déclaration pour les fiducies.
Programme de relance pour le tourisme et l’accueil (PRTA) : du nouveau
Le 24 mai 2022
L’ARC a récemment mis à jour ses pages Web sur le PRTA pour fournir de nouvelles indications aux demandeurs. On y trouve notamment plus d’exemples d’activités admissibles au PRTA ainsi que des précisions sur la marche à suivre pour les entreprises qui souhaitent modifier leur demande présentée dans le cadre du PRTA ou du Programme de relance pour les entreprises les plus durement touchées (PREPDT) en ligne.
Le 19 mai 2022
Comme il en a été question dans notre billet du 27 avril 2022, l’ARC nous a indiqué que, puisque la version définitive du projet de loi sur la passation en charges immédiate a été publiée, les contribuables peuvent tenir compte de la passation en charges immédiate dans le calcul de leur déduction pour amortissement (DPA).
Le 02 mai 2022
Le gouvernement a déposé, le 28 avril 2022, le projet de loi C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d’autres mesures (qui comprend les dispositions de l’avant-projet de loi dont nous avons traité le 27 avril).
Le 29 avril 2022
L’ARC a récemment mis à jour les Nouvelles sur l’accise et la TPS/TVH no 110 afin de fournir des précisions quant au processus de demande d’allègements dans le cadre des nouvelles mesures relatives à la TPS/TVH pour les entreprises de l’économie numérique.
Publication d’un avis de motion de voies et moyens en vue de la mise en œuvre de certaines mesures du budget de 2022
Le 27 avril 2022
Le gouvernement fédéral a récemment publié un avis de voies et moyens (avec un avant-projet de loi) en vue de la mise en œuvre de certaines dispositions du budget fédéral de 2022 et d’autres mesures annoncées antérieurement. Ce document contient la version définitive des règles sur la passation en charges immédiate qui avaient été proposées dans le budget fédéral de 2021 et qui ont été élargies dans le budget de 2022. Nous avons demandé à l’ARC des informations sur la présentation des demandes.
L’ARC nous a indiqué que, puisque la version définitive de l’avant-projet de loi a été publiée, les contribuables peuvent tenir compte de la passation en charges immédiate dans le calcul de leur déduction pour amortissement (DPA). Toutefois, les demandes de redressement où des contribuables voudraient se prévaloir de la passation en charges immédiate pour des déclarations qui ont déjà été produites ne pourront pas être traitées avant que le projet de loi obtienne la sanction royale.
Rappel au sujet de crédits d’impôt remboursables proposés pour les particuliers
Le 22 avril 2022
Le 20 avril, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a publié un rappel sur sa page Nouvelles et mises à jour du programme de la TED au sujet de deux crédits d’impôt proposés : le crédit d’impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs et le crédit d’impôt pour fournitures scolaires d’éducateur admissible. L’ARC a rappelé qu’elle ne peut pas traiter les demandes relatives à ces crédits d’impôt avant que le projet de loi C-8 (la Loi d’exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021) n’ait reçu la sanction royale. Dans notre billet du 3 mars dernier, nous avons fourni des précisions sur cette question et nous en avons expliqué les conséquences pour les contribuables qui ont droit à un remboursement.
Le 14 avril 2022
Comme nous l’avons précisé dans notre billet du 21 décembre 2021, le projet de loi C-2 (Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19) comportait une modification pouvant restreindre les demandes de Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) des sociétés cotées en bourse ou des filiales de celles-ci qui ont versé des dividendes à un particulier qui était détenteur d’actions ordinaires de la société ou de la filiale.
Le 12 avril 2022
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a récemment publié une mise à jour sur les obligations de production applicables aux particuliers visés par les modifications fiscales découlant du projet de loi C-208 dans le cas de transferts intergénérationnels.
Budget fédéral 2022
Le 08 avril 2022
À visionner : Webinaire sur les mesures fiscales du budget fédéral de 2022
Le 7 avril 2022, Chrystia Freeland, vice-première ministre et ministre des Finances du Canada, a déposé le budget du gouvernement fédéral. CPA Canada a tenu un webinaire, en français et en anglais, dans lequel nous livrons un aperçu des mesures fiscales les plus importantes du budget de cette année et répondons à certaines questions clés soulevées par les membres. Nous vous invitons également à télécharger notre document intitulé Mesures fiscales.
Le 21 mars 2022
L’Agence du revenu du Canada (ARC) publie ses manuels d’observation et ses politiques.
Directives révisées de l’ARC sur la transmission des notes jointes aux déclarations T3
Le 16 mars 2022
L’ARC nous a récemment indiqué qu’elle a révisé ses directives, dont nous faisions état dans notre billet du 8 mars dernier, sur la façon de traiter les questions 1, 3, 4, 6, 7, 8 et 9 lorsqu’une note doit être jointe à une déclaration T3 transmise par voie électronique. L’ARC a spécifié que le contribuable n’a qu’à conserver ces informations dans ses dossiers, au cas où elle demanderait de les consulter plus tard.
Le 15 mars 2022
À la suite de la publication de notre billet sur les nouveautés concernant la transmission de la déclaration T3 par voie électronique, l’ARC nous a fourni des précisions sur les changements qu’il est proposé d’apporter aux paragraphes 150.1(2.2) et (2.3) de la Loi de l’impôt sur le revenu en ce qui concerne la production des déclarations par voie électronique.
Dépôt d’un avant-projet de loi sur la taxe sur certains biens de luxe
Le 14 mars 2022
Le 11 mars dernier, le ministère des Finances du Canada a déposé un avant-projet de loi sur la taxe sur certains biens de luxe qui a été proposée dans le budget fédéral de 2021. Cette taxe entrera en vigueur le 1er septembre 2022, sous réserve de l’approbation par le Parlement. Le communiqué de presse du Ministère indique que « deux nouvelles dispositions importantes » figurent dans l’avant-projet de loi :
- il est proposé d’accorder un allègement aux améliorations après-vente apportées aux voitures, aux aéronefs ou aux bateaux achetés en dessous du seuil de prix visé;
- il est proposé d’élargir l’allègement pour les aéronefs afin de tenir compte des vols admissibles effectués dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise avec une attente raisonnable de profit.
Le 08 mars 2022
L’Agence du revenu du Canada (ARC) nous a communiqué des renseignements supplémentaires sur la transmission de la déclaration T3 par voie électronique.
Le 03 mars 2022
Comme il a été mentionné dans notre récent billet de blogue sur la fiscalité, plusieurs mesures fiscales proposées dans le budget de 2021 devraient avoir une incidence sur les déclarations de revenus des particuliers de 2021.
Le 11 février 2022
Le 9 février, le gouvernement a annoncé son intention de prolonger d’un mois, soit jusqu’au 12 mars 2022, l’accès élargi au Programme de soutien en cas de confinement local et à la Prestation pour les travailleurs en cas de confinement (qui avait été initialement annoncé le 22 décembre 2021).
Le 10 février 2022
Processus d’authentification multifacteur – Comme nous l’avions recommandé le printemps dernier, l’ARC a récemment modifié son processus d’authentification multifacteur.
Le 09 février 2022
Le 4 février 2022, le ministère des Finances Canada a publié un avant-projet de loi et un document d’information détaillé sur la proposition qui avait été faite dans le budget de 2021 au sujet de la passation en charges immédiate de certaines immobilisations admissibles, jusqu’à concurrence de 1,5 million de dollars par année.
Le 08 février 2022
Le 4 février 2022, le ministère des Finances du Canada a publié des propositions législatives visant notamment la modification des règles en matière de déclaration pour les fiducies qui avaient été annoncées dans le budget fédéral de 2018.
Le 07 février 2022
Le 4 février 2022, le ministère des Finances du Canada a publié des propositions législatives afin de mettre en œuvre des mesures fiscales annoncées dans le budget de 2021 ou les budgets précédents.
Le 26 janvier 2022
L’ARC vient de nous fournir les informations suivantes sur la proposition du budget de 2021 concernant la passation en charges immédiate de certains biens.
Le 24 janvier 2022
L’ARC nous demande de rappeler à nos membres l’existence de son service téléphonique réservé (STR) pour les petits et moyens fournisseurs de services fiscaux.
Dépenses liées au travail à domicile : publication des formulaires T2200S et T777S pour 2021
Le 19 janvier 2022
L’ARC a publié les versions 2021 des formulaires T2200S Déclaration des conditions d’emploi liées au travail à domicile en raison de la COVID-19 et T777S État des dépenses d’emploi liées au travail à domicile en raison de la COVID-19. Les deux sont semblables aux versions 2020. L’ARC a aussi présenté les conditions que doivent respecter les employeurs s’ils veulent automatiser la préparation de formulaires T2200S par voie électronique.
Le 18 janvier 2022
Notre mise à jour du 4 janvier 2022 portait sur l’annonce, par l’ARC, des règles administratives concernant les avantages offerts par l’employeur et des allocations au titre de l’équipement de bureau à domicile, des frais de transport et du stationnement qui s’appliqueraient pour 2021.
Clarification : Séances de questions de l’ARC sur les nouvelles mesures de soutien liées à la COVID 19
Le 17 janvier 2022
Nous avons pris connaissance d’un problème survenu durant la séance de questions du 13 janvier, concernant une réponse fournie relativement aux exigences de déclaration pour les feuillets T4, en particulier quant aux montants à déclarer sur les feuillets T4 de 2021 en utilisant les codes 57 à 60. L’ARC a confirmé que cette nouvelle exigence ne s’appliquait que pour l’année d’imposition 2020; elle n’exige pas que de nouveaux montants soient déclarés pour 2021.
Règles en matière de déclaration proposées pour les fiducies : encore du nouveau
Le 14 janvier 2022
L’ARC a mis à jour sa page Web sur les Règles en matière de déclaration proposées pour les fiducies en y ajoutant le message suivant :
Les modifications législatives relatives à cette mesure proposée sont en attente. L’Agence du revenu du Canada administrera les nouvelles exigences en matière de déclaration et de production une fois que les modifications législatives auront obtenues la sanction royale. L’Agence continuera d’administrer les règles existantes pour les fiducies, en vertu des modifications adoptées. Les exigences proposées en matière de déclaration de la propriété effective ne feront pas partie de la déclaration de revenus T3 publiée pour 2021. Cette note sera mise à jour lorsque que des renseignements supplémentaires seront disponibles. Vous ne devriez pas différer la production de votre déclaration de revenus T3 de 2021.
Le 13 janvier 2022
Depuis notre mise à jour du 20 décembre (« Exigences proposées en matière de déclaration de certaines fiducies »), il y a eu quelques développements.
Le 12 janvier 2022
Aujourd’hui, le gouvernement a annoncé que la date limite du remboursement des prêts du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) menant à une radiation partielle de ces prêts était reportée du 31 décembre 2022 au 31 décembre 2023 pour tous les emprunteurs admissibles en règle.
Le 11 janvier 2022
Le lundi 10 janvier, l’ARC a écrit aux principales parties prenantes pour leur annoncer qu’elle tiendra des séances de questions sur le Programme d’embauche pour la relance économique du Canada, le Programme de relance pour le tourisme et l’accueil et le Programme de relance pour les entreprises les plus durement touchées.
Le 06 janvier 2022
L’ARC a récemment publié une nouvelle importante concernant son service Mon dossier.
Le 05 janvier 2022
Le 30 décembre, l’ARC a mis en ligne le site où l’on peut faire une demande de Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement (PCTCC) élargie.
Le 04 janvier 2022
Rappelons que, compte tenu de la pandémie, l’ARC avait annoncé un certain nombre de règles administratives visant à fournir pour 2020 un allègement concernant les avantages offerts par l’employeur.
Le 07 décembre 2021
Dans un courriel envoyé à ses parties prenantes le 7 décembre 2021, l’ARC a annoncé que le programme de vérification après paiement des demandes de subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) se poursuivait à l’automne 2021.